A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 43.9 Versions de la disposition

2018-08-01

43.9. Constitue une cause étrangère aux fins de l’article 30.5 de la Loi, les cas où le client ne peut se prévaloir des services touristiques qu’il a payés en raison:

a)  de l’exécution non conforme d’un service touristique qui prive le client de bénéficier de l’exécution d’un autre service touristique qu’il a payé à l’agent de voyages;

b)  de la diffusion, après l’achat d’un service touristique, d’un avertissement officiel d’une autorité publique canadienne d’éviter tout voyage ou d’éviter tout voyage non-essentiel dans le lieu de destination;

c)  de la survenance d’un évènement pour lequel un défaut du fournisseur est prévisible.

D. 986-2018, a. 42.